Conditions générales de vente

GENERALITES

Sauf convention particulière ayant fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de BMS France, toutes les ventes de produits sont régies par les présentes conditions générales de vente qui figurent sur les supports du catalogue BMS France et sur nos procédures d’ouvertures de compte.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Le fait que BMS France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions desdites conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque desdites dispositions.

LIVRAISON

Toute marchandise en stock est livrée immédiatement. Si une commande comporte différentes références qui ne sont pas toutes en stock, BMS France livrera partiellement la marchandise. Les frais de ces différents envois sont à la charge du client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. En aucun cas son dépassement ne peut donner lieu à retenue ou dommages-intérêts au bénéfice du client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant BMS France de son obligation d’exécuter la commande: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité de s’approvisionner, le manque général de moyens de transport.
En toute hypothèse, la livraison n’intervient que si le client est à jour de ses obligations envers BMS France.

TRANSPORT

Les produits sont livrés au lieu convenu avec le client. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires en présence du livreur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du livreur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

RECLAMATIONS – GARANTIE

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du livreur, le client doit contrôler les produits livrés. La vérification doit porter sur l’état, les références, les quantités, le montage, etc. Toute réclamation pour non conformité à la commande doit être adressée par écrit à BMS France dans les huit jours de la livraison des produits. A défaut elle ne sera pas prise en considération.
Toute livraison reconnue non conforme entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client ou le remplacement des produits non conformes, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts de quelque nature que ce soit.
Les produits non conformes ne peuvent être retournés qu’après accord exprès de BMS France. Les frais et risques de retour restent à la charge du client. Dans tous les cas, les produits retournés doivent être en parfait état de vente et dans leur emballage d’origine.
BMS France ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un usage non conforme des produits ou de l’emploi par un personnel non qualifié.

RETOURS

Les retours provenant d’une erreur du client sont sujets à une facturation forfaitaire de 15€ pour frais de remise en stock. Les pièces hors standard ou exécutées spécialement, ne présentant pas de défaut ouvrant droit à la garantie, ne pourront pas être retournées.
Avant d’effectuer un retour, le client doit contacter BMS France afin d’obtenir un numéro d’identification de retour. Il devra être apposé de manière visible sur l’emballage. Il permettra de traiter la demande plus rapidement. Le client doit prévoir lors de son appel de communiquer à BMS France : le N° de facture, la date de la commande ainsi que son numéro, la référence du produit et le motif du retour.

PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Nos prix s’entendent nets, hors TVA, départ usine, sans emballage à la date de publication du catalogue. Ils peuvent être sujet à révision, sans notification préalable. Les prix actualisés pourront être obtenus sur simple appel téléphonique. Les paiements s’entendent par virement ou chèque bancaire à réception de facture ou, après acceptation du dossier à 45 jours fin de mois. En cas de paiement anticipé, un escompte calculé au prorata temporis sur la base de 0.25% par mois pourra être déduit. Dans ce cas, le montant de la TVA déductible éventuellement par le client doit être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.
L’acceptation de modalités de paiement autres que celles ci-dessus ne constitue ni une novation ni une dérogation aux autres clauses des présentes conditions générales de vente et, notamment, à la clause attributive de juridiction.
Le défaut de paiement de tout ou partie d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de BMS France, même non échues. Par ailleurs, et conformément à la loi N°94-1442 du 31.12.1994, des pénalités sont calculées en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Il est convenu que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
En cas de retard de paiement, BMS France peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

CLAUSE PENALE

De convention expresse, le défaut de paiement de tout ou partie d’une somme à son échéance, et un mois après mise en demeure d’exécuter restée en tout ou partie sans effet, entraînera l’exigibilité d’une indemnité égale à quinze pour cent de la somme due, outre les intérêts et les frais de justice éventuels.

DROIT APPLICABLE – JURIDICTION – DOMICILE

La vente de produits est soumise au droit français. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social de BMS France sont seuls compétents à moins que celle-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
BMS France fait élection de domicile au siège de son activité : 53, route des Contamines – 74370 Argonay.

RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits restent la propriété de BMS France jusqu’à complet paiement du prix de vente conformément aux dispositions de la loi N° 85-98 du 25.01.1985.
Néanmoins la responsabilité des risques et périls desdits produits incombe au client dès leur livraison.
En cas de paiement partiel ou de non paiement, la restitution d’une partie ou de la totalité des produits sera due, aux frais et risques du client, sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.