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Conditions générales de vente

  • Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales ont été établies selon les usages en vigueur à l’intérieur de l’espace économique européen. Elles définissent les droits et obligations de la société BMS et du Client en ce qui concerne les contrats de fourniture de marchandises, pièces qui figurent sur les supports du catalogue BMS France.

Elles constituent en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières écrites.

Elles font échec à toute clause contraire formulée d’une façon quelconque par le Client, si BMS ne l’a pas acceptée par écrit.

A défaut de stipulations particulières contraires, acceptées expressément et par écrit de notre part, toutes les ventes de produits et sur nos procédures d’ouvertures de compte sont régies exclusivement par les présentes conditions générales auxquelles l’acheteur adhère automatiquement lors de la conclusion de la vente.

Le fait que BMS France ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions desdites conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque desdites dispositions.

  • Article 2 : La commande

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

La vente est conclue par l’acceptation de la commande, soit par écrit de notre part, soit par l’exécution sans réserve de la commande.

L’ensemble de nos offres n’est valable que si elle est confirmée par écrit. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage BMS pour une période de 3 mois.

Les prix sont fermes pour la période fixée sur l’accusé de réception de commande (sauf mention particulière sur cet accusé de réception). Pour les produits sur devis et les fabrications spéciales, les prix sont ré-actualisables en cours d’exécution des commandes en fonction des variations de coût des paramètres constitutifs des prix. En particulier, sisurvient un évènement indépendant de la volonté des parties compromettant l’économie générale du contrat, les parties conviennent de la négociation d’un avenant rétablissant l’équilibre d’origine. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client. A défaut d’accord des parties, BMS pourra résilier le contrat par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours.

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, acceptées par BMS et retranscrites dans la confirmation de commande, le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Toutes les sommes versées à titre d’acompte sont définitivement acquises à BMS, et particulièrement en cas d’annulation de commande par le Client.

  • Article 3 : Résiliation de commande 

Le client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que BMS en porte la responsabilité́, est tenu d’indemniser BMS pour la totalité́ des frais engagés (frais d’étude, outillage, matière, pièces en stock, etc….) à la date de la réception de l’avis du client, sans préjudice des conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter BMS suite à cette décision. Le cas échéant, BMS pourra, à son choix, constater la résiliation de la vente de plein droit aux torts du client, sur simple lettre recommandée dans les cas suivants : inexécution de l’une ou plusieurs de ses obligations ou redressement ou liquidation judiciaire du client.

BMS se réserve la possibilité de conserver l’acompte versé par le Client en cas d’annulation de la commande par ce dernier.

Dans le cas où BMS ne pourrait honorer le contrat, le client aura la possibilité́ de le résilier mais ne pourra, en aucun cas, désigner un tiers pour effectuer la prestation aux frais BMS sans accord de ce dernier.

  • Article 4 : Livraison

Toute marchandise en stock est livrée immédiatement. Si une commande comporte différentes références qui ne sont pas toutes en stock, BMS France pourra livrer partiellement la marchandise. Les frais de ces différents envois sont à la charge du client. Le délai de livraison est donné à titre indicatif. En aucun cas son dépassement ne peut donner lieu à retenue ou dommages-intérêts au bénéfice du client. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant BMS France de son obligation d’exécuter la commande : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité de s’approvisionner, le manque général de moyens de transport.

En toute hypothèse, la livraison n’intervient que si le client est à jour de ses obligations envers BMS France.

Nos délais de livraisons ne sont transmis qu’à titre indicatif. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard, pour refuser la marchandise, annuler la vente ou demander une indemnité ou un avoir.

De convention expresse, BMS décline devoir toute pénalité en cas de retard de livraison de ses produits, les délais mentionnés dans son bon de commande ne mettant à sa charge qu’une obligation de meilleurs efforts. Toute clause de conditions générales d’achat qui mettrait à sa charge des pénalités en cas de retard est réputé non écrite, et Béwé-Plast en décline par avance toute opposabilité.

Sans stipulation contraire du client, BMS est autorisé́ à imprimer sur les pièces les références du Client dans la mesure où ils figurent préalablement sur le plan.

  • Article 5 : Transport

Les produits sont livrés au lieu convenu avec le client.

Sauf stipulation contraire, les marchandises vendues mêmes convenues franco voyagent aux risques et périls de l’acheteur, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes de faire toutes réserves et toutes constatations nécessaires auprès du transporteur en sa présence et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du livreur dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

  • Article 6 : Réclamations – garantie

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du livreur, le client doit contrôler les produits livrés. La vérification doit porter sur l’état, les références, les quantités, le montage, etc. Toute réclamation pour non-conformité à la commande doit être adressée par écrit à BMS France dans les huit jours de la livraison des produits. À défaut elle ne sera pas prise en considération.

Toute livraison reconnue non conforme entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client ou le remplacement des produits non conformes, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts de quelque nature que ce soit.

Les produits non conformes ne peuvent être retournés qu’après accord exprès de BMS France. Les frais et risques de retour restent à la charge du client. Dans tous les cas, les produits retournés doivent être en parfait état de vente et dans leur emballage d’origine.

BMS France ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un usage non conforme des produits ou de l’emploi par un personnel non qualifié.

  • Article 7 : Retours

Les retours provenant d’une erreur du client sont sujets à une facturation forfaitaire de 15€ pour frais de remise en stock. Les pièces hors standard ou exécutées spécialement, ne présentant pas de défaut ouvrant droit à la garantie, ne pourront pas être retournées.

Avant d’effectuer un retour, le client doit contacter BMS France afin d’obtenir un numéro d’identification de retour. Il devra être apposé de manière visible sur l’emballage. Il permettra de traiter la demande plus rapidement. Le client doit prévoir lors de son appel de communiquer à BMS France : le n° de facture, la date de la commande ainsi que son numéro, la référence du produit et le motif du retour.

  • Article 8 : Force Majeure

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française, et peuvent ainsi suspendre nos obligations sans recours de l’acheteur, qu’ils se produisent chez BMS aussi bien que chez ses propres fournisseurs : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, épidémie, etc., conflit armé, guerre, conflit civil, attentats ou menace d’attentat, conflit du travail, grève totale ou partielle chez BMS ou le Client, conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, intervenant majeur du secteur etc., difficultés d’approvisionnement en matière première, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion…, ou tout autre évènement qui serait de nature à retarder ou empêcher la poursuite de la fabrication dans nos ateliers ou celui de nos fournisseurs.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter

  • Article 9 : Réserve de propriété – Transfert des risques

Les produits restent la propriété de BMS France jusqu’à complet paiement du prix de vente (principal et accessoires facturés, intérêts et frais compris) conformément aux dispositions de l’article L621-122 du code de commerce.

Néanmoins la responsabilité des risques et périls desdits produits incombe au client dès leur livraison.

En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la restitution d’une partie ou de la totalité des produits sera due, aux frais et risques du client, sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’incident de paiement peut entrainer la restitution des marchandises au vendeur, à la première demande.

Si malgré la présente clause, l’acheteur transforme la marchandise, notre société reste propriétaire du produit transformé, à hauteur de son apport.

  • Article 10 : Prix – conditions de paiement – pénalités

Le Client reconnait que le paiement intégral du prix constitue une obligation essentielle des présentes

Nos prix s’entendent nets, hors TVA, départ usine, sans emballage à la date de publication du catalogue. Ils peuvent être sujet à révision, sans notification préalable. Les prix actualisés pourront être obtenus sur simple appel téléphonique.

Le lieu de paiement est le siège social de notre société. Les lettres de change et acceptations ne font ni novation, ni dérogation audit lieu de paiement.

Les paiements s’entendent par virement ou chèque bancaire à réception de facture ou, après acceptation du dossier à 30 jours suivant la réception de la facture.

L’acceptation de modalités de paiement autres que celles ci-dessus ne constitue ni une novation ni une dérogation aux autres clauses des présentes conditions générales de vente et, notamment, à la clause attributive de juridiction.

Le défaut de paiement de tout ou partie d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de BMS France, même non échues.

Un incident de paiement nous réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande en cours, ou de déclencher nos livraisons contre paiement au préalable.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit et calculées sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, outre une pénalité forfaitaire pour retard de 40 euros par facture, exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article L441-6 du code commerce.

Les pénalités de retard prévue à l’alinéa précédent sont calculées prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier, avec anatocisme, c’est-à-dire avec capitalisation des intérêts par année d’ancienneté.

En cas de retard de paiement, BMS France peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Seuls les avoirs émis par notre société peuvent annuler totalement ou partiellement nos factures.

De convention expresse, BMS pourra toujours opérer à concurrence de la compensation entre les sommes dues au client et les sommes dues par ce dernier.

 

  • Article 11 : Nouveau Client – Modification dans la situation du Client

BMS peut exiger comme condition de la commande soit, un paiement comptant soit, la fourniture par le Client d’une garantie de paiement à première demande notamment en cas de retard de paiement, d’incident de paiement, de nouveau Client, de doute sur la solvabilité du Client, de modification de la structure juridique du Client ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’impayés.

 

  • Article 12 : Clause pénale

De convention expresse, le défaut de paiement de tout ou partie d’une somme à son échéance, et un mois après mise en demeure d’exécuter restée en tout ou partie sans effet, entraînera l’exigibilité d’une indemnité égale à quinze pour cent de la somme due, outre les intérêts et les frais de justice éventuels.

  • Article 13 : Droit de rétention

En cas de retard ou de défaut de paiement, BMS se réserve la possibilité de retenir à titre de garantie tout matériel confie par le client jusqu’au complet paiement du prix en principal, frais et accessoire. Le droit de rétention s’exercera indistinctement sur tout matériel appartenant au client qu’il soit ou non celui objet des prestations impayées.

  • Article 14 : Garantie

De manière générale, BMS à l’exclusion de tout autre garantie, s’engage à fournir au Client des prestations conformes aux règles de l’art de sa profession et aux normes et spécifications visées dans l’offre. La garantie de BMS est limitée, après accord avec le Client, à créditer le Client de la valeur des pièces, à remplacer celles-ci gratuitement.

BMS ne peut être tenu pour responsable d’une utilisation des matériaux non conformes aux exigences légales ou incompatibles avec le produit. BMS garantit la conformité des matériaux à leur désignation et ne consent aucune autre garantie expresse ou tacite. Les conseils techniques donnés par BMS avant ou après livraison, représentent son meilleur jugement, compte tenu des circonstances et doivent être validés par des essais réalisés par le client. En dehors des cas indiqués ci-dessus, lorsque la responsabilité de BMS sera établie, celui-ci ne pourra être tenu en toute hypothèse qu’au remplacement ou au remboursement pur et simple des pièces reconnues défectueuses sans autre indemnité, les pièces ainsi remplacées restant la propriété́ de BMS.

Les réclamations sur la conformité de nos produits, doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 8 jours à compter de la date de livraison. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, toutes vérifications ou contrôles effectués par le Client restant à sa charge. BMS se réserve le droit de procéder à un examen sur place.

Il ne peut être procédé à aucun retour ni déduction sans que BMS n’ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs reprochés et sans que BMS ne l’ait accepté préalablement et par écrit.

BMS se réserve le droit de livrer et facturer à concurrence de +/- 10 % des quantités prévues au contrat sauf stipulation contraire dans le cahier des charges accepté par lui.

Lorsqu’il s’agit de produits de série, et sauf stipulations particulières lors de la commande, les poids, dimensions, capacités et autres informations figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, etc. de BMS sont données à simple titre indicatif.

De convention expresse, BMS décline devoir toute pénalité en cas de retard de livraison de ses produits, les délais mentionnés dans son bon de commande ne mettant à sa charge qu’une obligation de meilleurs efforts. Toute clause de conditions générales d’achat qui mettrait à sa charge des pénalités en cas de retard est réputé non écrite, et BMS en décline par avance toute opposabilité.

Lorsqu’il s’agit de produits sur devis, les produits sont garantis conformes aux spécifications figurant dans le cahier des charges ou à défaut dans la commande et acceptées par BMS.

  • Article 15 : Perte du droit à garantie

Le Client est seul responsable de la prestation commandée et des spécifications fournies par lui. Il appartient au client de vérifier si la prestation commandée est adaptée à son besoin. Toute mise en conformité de pièces réalisée par le Client sans l’accord d’BMS sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à toute réclamation par le Client. La garantie ne s’étend en aucun cas aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le Client concepteur effectue la mise en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché ; elle ne s’étend pas non plus aux dommages liés à des fautes commises par le Client ou des tiers, aux dommages liés à l’utilisation par BMS de documents techniques, informations ou données émanant du Client, aux dommages provenant de l’utilisation non conforme des pièces.

  • Article 16 : Responsabilité

La responsabilité pour fautes imputables à BMS est limitée aux dommages matériels et directs à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels que frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service, frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le Client, pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, et d’une manière générale à aucun autre dommage sauf faute professionnelle grave d’BMS. Dans tous les cas, la responsabilité encourue par BMS est limitée au montant fixé dans la commande et le devis qui lui est associé sans pouvoir excéder ce montant en cumul toutes causes confondues, sauf en cas de faute lourde et intentionnelle. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers au Contrat contre BMS ou ses assureurs au-delà de ce montant.

Enfin, tout engagement de la responsabilité de BMS ne peut intervenir que dans un délai d’un an maximum à compter de la date de livraison des produits

  • Article 17 : Confidentialité

Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite qu’elles se seraient échangées ou auxquelles elles auraient eu accès de l’autre Partie. Les Parties s’interdisent de communiquer à des tiers, sans accord préalable écrit de la Partie à qui les informations appartiennent, tout renseignement concernant le contenu des travaux qui sont confiés à BMS. Les Parties se portent fort du respect par leur personnel et leur représentant de cet engagement de confidentialité.

  • Article 18 : Loyauté et non sollicitation du Personnel

Compte tenu de la proximité avec laquelle le Client interviendra auprès des salariés, collaborateurs ou intérimaires de BMS, le Client est tenu à une obligation de stricte loyauté vis à vis de la Société.

Il est interdit au Client d’approcher, solliciter, engager ou faire travailler directement ou indirectement notamment par tout intermédiaire, personne morale ou physique de quelque nature que ce soit, l’un quelconque des collaborateurs de la Société en ce compris les intérimaires, collaborateurs, personnes titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, personnel mis à la disposition) :

  • soit en vue d’une embauche ;
  • soit en vue d’une intermédiation de quelque nature que ce soit de ces personnes auprès des Clients Finaux qui aurait pour but notamment de faciliter l’intervention directe du Client auprès de ces derniers, pour son propre compte.

De même, sauf décharge expresse et préalable, au cas par cas, exprimée par écrit par BMS France et visant le présent article, le Client s’interdit expressément d’embaucher directement ou indirectement les personnes visées à l’alinéa précédent.

La présente interdiction vaudra alors même que ledit collaborateur serait à l’initiative de la sollicitation ou de la proposition d’embauche.

Cet engagement vaut pour une période de vingt-quatre mois qui suivront la date de la commande et pendant une période d’un an à compter de la cessation de la collaboration du Salarié avec BMS France s’il a quitté son emploi, quel qu’en soit le motif.

En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à verser à BMS, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive selon le cas : un montant équivalent à vingt-quatre (24) fois la dernière rémunération brute mensuelle versée au collaborateur concerné, augmenté des charges sociales patronales, un montant correspondant à vingt-quatre (24) fois le montant dû ou effectivement versé à la société d’intérim pour le recours pendant une période d’un mois à l’intérimaire concerné.

 

  • Article 19 : Propriété intellectuelle / Image

Chaque partie reste propriétaire des droits qu’elle détient sur ses connaissances préexistantes, celles-ci étant définies comme les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire dans un domaine identique ou connexe au sujet de la prestation, détenus ou contrôlés par la partie concernée et qui ont été obtenus antérieurement ou hors de ladite prestation. Le client garantit BMS qu’il est titulaire des droits d’utilisation et/ou d’exploitation sur lesdites connaissances lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation par BMS, et qu’il est en mesure d’en concéder un droit d’utilisation à BMS pour les besoins de la prestation. A ce titre, en cas de réclamation, de revendication de tiers, d’action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale, du fait des connaissances préexistantes dont il est titulaire, le client s’engage à garantir BMS de tous les frais (y compris les frais d’avocat), dépenses et indemnités auxquels BMS serait exposés et/ou condamnés. Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les études réalisées et les pièces fabriquées demeurent la propriété d’BMS ; Aucune garantie n’est apportée, par BMS en matière de contrefaçon de droits de tiers. Le Client accorde à BMS le droit de reproduire son logo à titre de référence commerciale. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à mutuellement ne pas porter atteinte à leur image et/ou à leur réputation.

  • Article 20 : Données Personnelles

BMS ne conserve les données à caractère personnel du Client que pour les besoins de la prestation objet de la Commande, pendant le temps nécessaire aux prestations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 5 ans aux fins de gestion de la relation client, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

BMS assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place une protection par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et techniques.

Chaque Partie se conformera, pour ce qui la concerne, à la règlementation applicable, et notamment aux dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier à BMS accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse confidentialite@bmsfrance.com.

  • Article 21 : Droit applicable – Attribution de juridiction

La vente de produits est soumise au droit français, droit seul applicable. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du lieu du siège social de BMS France sont seuls compétents à moins que celle-ci ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

BMS France fait élection de domicile au siège de son activité : 53 routes des Contamines – 74370 Argonay.

Toute contestation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de ventes est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy, même en cas d’appel en garantie de pluralité́ de défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client.